La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et respecter :
1 – Le contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location de meublé de tourisme.
Le meublé de tourisme concerné par le contrat est la Cabane des Dunes, située au 81 Lieudit Kergoz sur la commune de Landéda (29870) dont la société SARL Couleurs Dominantes est seul propriétaire.
2 – Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Il devra aussi respecter la capacité d’accueil de l’habitation.
3 – La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50 % du montant total de la location. Le règlement en ligne vaut acceptation du présent contrat et de ses conditions générales.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
4 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de service d’hébergement fournies à une date déterminée.
5 – Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par mail au propriétaire.
Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour si l’annulation intervient moins de 45 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son meublé.
L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le solde de la location.
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
6 – Annulation par le propriétaire avant le séjour : le propriétaire revers au locataire l’intégralité des sommes versées.
7 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure convenue entre le locataire et le propriétaire en amont du séjour. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
8 – État des lieux : L’état de propreté du meublé est réputé bon à l’arrivée du locataire, sauf indication faite dans les 48 heures par ce dernier auprès de la personne en charge de la remise des clefs. Le rangement de l’hébergement est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ, notamment l’évacuation de tous les déchets. Le non-respect de cette règle donnera lieu à la retenue sur la caution d’un forfait de 100 € pour ces opérations de rangement ou d’évacuation de déchets.
9 – Dépôt de garantie ou caution : Avant l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 1500€ est demandé par le propriétaire. Apès vérification de l’état de l’hébergement à la sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé ou de déduction à faire sur la caution, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas trois mois.
10 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux, en respectant les fournitures et matériels à disposition, le voisinage, et l’environnement. Les fêtes sont donc interdites, et le bruit en extérieur interdit après 22h.
11 – La piscine est accessible aux enfants de moins de 12 ans uniquement accompagnés par un adulte de la famille. La fermeture et le verrouillage du rideau de protection de la piscine est à la responsabilité exclusive des adultes présents.
12 – Les lits supérieurs des lits superposés ne sont pas adaptés à des enfants de moins de 6 ans. Les parents sont seuls responsables en cas de non-respect de cette règle.
13 – Animaux : Les animaux ne sont pas acceptés dans la location. Le non-respect de cette règle entraînera une retenue totale de la caution.
14 – Logement non-fumeur : il est strictement interdit de fumer à l’intérieur de la maison. Le non-respect de cette règle entraînera une retenue totale de la caution. La présence de mégots de cigarettes en extérieur dans le jardin ou sur le sable entraînera une retenue de 100 € sur la caution.
15 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Il est proposé aux locataires de souscrire un contrat d’assurance voyage via notre partenaire Chapka Assurances via ce lien : https://www.chapkadirect.fr
16 – Litiges: Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location doit être soumise à la Direction de la Protection des Populations – Service Concurrence & Protection des Consommateurs.